(50) Afin de favoriser l'autosuffisance des demandeurs et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l'accès des demandeurs au marché du travail et de veiller à ce que cet accès soit effectif, en n'imposant pas de conditions qui, en réalité, empêchent un demandeur de chercher un emploi, en ne limitant pas indûment l'accès à des secteurs spécifiques du marché du travail ou le temps de travail d'un demandeur et en ne fixant pas des formalités administratives déraisonnables. Les demandeurs qui ont un accès effectif au marché du travail et qui n'ont été autorisés à résider que dans un lieu déterminé devraient pouvoir chercher un emploi à une distance raisonnable de ce lieu. Lorsque le contrat de travail d'un demandeur l'exige, les États membres devraient pouvoir accorder au demandeur l'autorisation de quitter leur territoire pour effectuer des tâches spécifiques dans un autre État membre, conformément au droit national. Les vérifications de la situation du marché du travail utilisées pour donner la priorité aux ressortissants nationaux, aux autres citoyens de l'Union ou aux ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour régulier dans l'État membre concerné ne devraient pas empêcher l'accès effectif des demandeurs au marché du travail et devraient être mises en œuvre sans préjudice du principe de préférence accordée aux citoyens de l'Union tel qu'il est exprimé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion en vigueur.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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