Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(56) En raison de la nature potentiellement temporaire du séjour des demandeurs, et sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient pouvoir exclure les prestations de sécurité sociale qui ne dépendent pas de périodes d'activité professionnelle ou de cotisations de l'égalité de traitement entre les demandeurs et leurs propres ressortissants. Les États membres devraient également pouvoir restreindre l'application de l'égalité de traitement en matière d'éducation et de formation professionnelle et de reconnaissance des titres de formation. En outre, les États membres devraient également pouvoir limiter le droit à la liberté d'association et d'adhésion en excluant les demandeurs de la participation à la gestion de certains organismes et de l'exercice d'une fonction publique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).