Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 59 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(59) Le droit à l'égalité de traitement ne devrait pas donner lieu à des droits dans des situations qui ne relèvent pas du champ d'application du droit de l'Union.

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