(61) Pour limiter la possibilité d'abus du régime d'accueil, les États membres devraient pouvoir octroyer les conditions matérielles d'accueil uniquement dans la mesure où les demandeurs ne possèdent pas suffisamment de moyens pour subvenir à leurs propres besoins. Les États membres devraient pouvoir exiger des demandeurs disposant de moyens suffisants qu'ils couvrent le coût des conditions matérielles d'accueil ou des soins de santé reçus, qu'ils y contribuent ou qu'ils le remboursent, y compris au moyen de garanties financières. Les demandeurs peuvent être considérés comme ayant suffisamment de moyens pour subvenir à leurs propres besoins, par exemple s'ils ont travaillé pendant une période d'une durée raisonnable. Lorsqu'ils évaluent les ressources d'un demandeur et l'obligent à couvrir le coût des conditions matérielles d'accueil ou des soins de santé reçus ou à y contribuer, il convient que les États membres respectent le principe de proportionnalité et tiennent compte de la situation individuelle du demandeur et de la nécessité de respecter sa dignité ou son intégrité personnelle, y compris ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les demandeurs ne devraient pas être tenus de couvrir le coût des soins de santé qui leur sont nécessaires ni d'y contribuer lorsque les soins de santé sont dispensés gratuitement aux ressortissants des États membres. Les demandeurs ne devraient pas être tenus de contracter des emprunts pour payer les conditions d'accueil.
Directive (UE) 2024/1346 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
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