Directive (UE) 2024/1346 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1346
RattachementDirective (UE) 2024/1346
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1346)
RéférenceConsidérant 63 de la directive (UE) 2024/1346EUR-Lex →

(63) Les États membres ont la possibilité d'appliquer d'autres sanctions, y compris des mesures disciplinaires conformément aux règles du centre d'hébergement, dans la mesure où ces sanctions ne sont pas contraires à la présente directive.

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