Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. La présente directive définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes. Elle établit des règles minimales concernant:
a) la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique;
b) les droits des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique avant, pendant et durant une période appropriée après la procédure pénale;
c) la protection des victimes et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.
2. Les chapitres 3 à 7 s’appliquent à toutes les victimes d’infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, quel que soit leur genre. Ces victimes sont toutes les victimes d’actes érigés en infraction pénale en vertu du chapitre 2 ainsi que de tout autre acte de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique érigé en infraction pénale par d’autres actes juridiques de l’Union ou par le droit national.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.