Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées aux articles 3 à 9 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans.
3. Les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées à l’article 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.
4. Les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées aux articles 5 et 6, à l’article 7, premier alinéa, points a), b) et d), et à l’article 8 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins un an.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.