Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléDélais de prescription
RattachementCHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le procès et la décision de justice sur les infractions pénales visées aux articles 3 à 9 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après la commission de telles infractions pénales, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace. Le délai de prescription est proportionné à la gravité de l’infraction pénale concernée.
2. Si la victime est un enfant, le délai de prescription pour les infractions pénales visées à l’article 3 commence à courir au plus tôt lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.