Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres veillent à ce que, conformément au droit national, la victime ait le droit de demander à l’auteur de l’infraction une indemnisation totale pour le préjudice résultant des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique.
2. Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que la victime puisse obtenir qu’il soit statué sur l’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.