Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléSoutien spécialisé aux victimes de harcèlement sexuel au travail
Rattachement
CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

En cas de harcèlement sexuel au travail qui constitue une infraction pénale en vertu du droit national, les États membres veillent à ce que les victimes et les employeurs puissent bénéficier de services de conseil. Ces services comprennent des informations sur les manières de traiter adéquatement ces cas de harcèlement sexuel, y compris sur les recours disponibles pour éloigner l’auteur de l’infraction du lieu de travail.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).