Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléLignes d’assistance destinées aux victimes
Rattachement
CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 29 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que des lignes d’assistance téléphonique à l’échelle nationale soient disponibles gratuitement, 24 heures par jour et sept jours sur sept, pour fournir des informations et des conseils aux victimes.

Les lignes d’assistance visées au premier alinéa peuvent être gérées par des services d’aide spécialisés, conformément aux pratiques nationales.

Les informations et conseils visés au premier alinéa sont fournis à titre confidentiel ou dans le respect de l’anonymat de la victime.

Les États membres sont encouragés à fournir également les lignes d’assistance visées au premier alinéa au moyen d’autres TIC sécurisées et accessibles, y compris des applications en ligne.

2. Les États membres prennent des mesures appropriées pour garantir l’accessibilité des services visés au paragraphe 1 du présent article aux utilisateurs finaux handicapés, y compris par la fourniture d’un soutien dans un langage facile à comprendre. L’accessibilité de ces services est conforme aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services de communications électroniques énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.

3. Les États membres s’efforcent de garantir que les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans une langue que les victimes comprennent, y compris au moyen d’une interprétation par téléphone.

4. L’article 25, paragraphes 3 et 7, s’applique à la fourniture de lignes d’assistance et d’un soutien au moyen des TIC au titre du présent article.

5. Les États membres sont encouragés à s’assurer que les services visés au paragraphe 1 destinés aux victimes de violence à l’égard des femmes sont joignables au moyen du numéro harmonisé au niveau de l’Union, à savoir «116 016», en plus de tout numéro national existant.

6. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence et du numéro de ces lignes d’assistance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation régulières.

Nota : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).