Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléSécurité des enfants
Rattachement
CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées aient accès aux informations relatives à la violence à l’égard des femmes ou à la violence domestique concernant des enfants, dans la mesure nécessaire pour permettre une prise en compte de ces informations lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de procédures civiles concernant ces enfants.

2. Les États membres établissent et gèrent des lieux sûrs permettant des contacts en toute sécurité entre un enfant et un titulaire de l’autorité parentale auteur d’infraction ou soupçonné de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique, dans la mesure où le titulaire de l’autorité parentale dispose d’un droit de visite. Les États membres veillent, selon les besoins, à ce qu’une surveillance soit assurée par des professionnels formés et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).