Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléSécurité des enfants
RattachementCHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 4 — SOUTIEN AUX VICTIMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées aient accès aux informations relatives à la violence à l’égard des femmes ou à la violence domestique concernant des enfants, dans la mesure nécessaire pour permettre une prise en compte de ces informations lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de procédures civiles concernant ces enfants.
2. Les États membres établissent et gèrent des lieux sûrs permettant des contacts en toute sécurité entre un enfant et un titulaire de l’autorité parentale auteur d’infraction ou soupçonné de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique, dans la mesure où le titulaire de l’autorité parentale dispose d’un droit de visite. Les États membres veillent, selon les besoins, à ce qu’une surveillance soit assurée par des professionnels formés et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.