Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléPlans d’actions nationaux pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
RattachementCHAPITRE 6 — COORDINATION ET COOPÉRATION
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 6 — COORDINATION ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 39 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. Au plus tard le 14 juin 2029, les États membres adoptent, en consultation avec les services d’aide spécialisés, le cas échéant, des plans d’action nationaux pour la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre.
2. Les plans d’action nationaux visés au paragraphe 1 peuvent comprendre des priorités et des actions pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, leurs objectifs et les mécanismes de suivi, les ressources nécessaires à la réalisation de ces priorités et actions et les modalités d’affectation de ces ressources.
3. Les États membres veillent à ce que les plans d’action nationaux visés au paragraphe 1 soient réexaminés et actualisés pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.