Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléCoordination et coopération interservices
Rattachement
CHAPITRE 6 — COORDINATION ET COOPÉRATION
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 6 — COORDINATION ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 40 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés, dans le respect du droit national et des pratiques nationales, pour assurer une coordination et une coopération efficaces entre les autorités, agences et organismes concernés, y compris les médiateurs, les autorités locales et régionales, les services répressifs, les autorités judiciaires, sans préjudice de l’indépendance de la justice, les services d’aide, en particulier les services d’aide spécialisés pour les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales, les services sociaux, y compris les autorités chargées de la protection de l’enfance ou de l’aide sociale, les prestataires de services d’éducation et de soins de santé, les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, et d’autres organisations et entités concernées, aux fins de la protection et du soutien des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique.

2. Les mécanismes de coordination et de coopération visés au paragraphe 1 du présent article concernent en particulier, pour autant que cela soit pertinent, les évaluations personnalisées visées aux articles 16 et 17, la mise en place des mesures de protection et de soutien visées à l’article 19 et au chapitre 4, les lignes directrices de nature consultative visées à l’article 21, ainsi que les activités de formation destinées aux professionnels visées à l’article 36.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).