Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléRapports et réexamen
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 45 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

1. Au plus tard le 14 juin 2032, les États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant le fonctionnement de la présente directive nécessaires à l’établissement par la Commission d’un rapport sur l’évaluation de la présente directive.

2. Sur la base des informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1, la Commission réalise une évaluation des effets de la présente directive et visant à déterminer si l’objectif de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’ensemble de l’Union a été atteint, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue, en particulier, s’il est nécessaire d’étendre le champ d’application de la présente directive et d’ajouter de nouvelles infractions. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

3. Au plus tard le 14 juin 2032, la Commission évalue s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures au niveau de l’Union pour lutter efficacement contre le harcèlement et la violence sexuels sur le lieu de travail, compte tenu des conventions internationales applicables, du cadre juridique de l’Union dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail et du cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).