Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléRelations avec d’autres actes de l’Union
RattachementCHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 46 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. La présente directive ne porte pas atteinte à l’application des actes juridiques suivants:
a) la directive 2011/36/UE;
b) la directive 2011/93/UE;
c) la directive 2011/99/UE;
d) la directive 2012/29/UE;
e) le règlement (UE) no 606/2013;
f) le règlement (UE) 2022/2065.
2. Les mesures spécifiques de prévention et de protection des victimes, ainsi que de soutien à celles-ci, prévues aux chapitres 3, 4 et 5 de la présente directive s’appliquent en plus des mesures prévues par les directives 2011/36/UE, 2011/93/UE et 2012/29/UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.