Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléLiberté de la presse et liberté d’expression dans les autres médias
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 47 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

La présente directive ne porte pas atteinte aux régimes spéciaux de responsabilité se rapportant aux principes fondamentaux relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans les médias protégés qui existent dans les États membres à partir du 13 juin 2024, pour autant que ces régimes puissent être appliqués dans le plein respect de la Charte.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).