Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléClause de non-régression
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2024/1385
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 48 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif justifiant une réduction du niveau de protection des victimes. Cette interdiction d’une réduction du niveau de protection est sans préjudice du droit des États membres d’adopter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui sont en vigueur le 13 juin 2024, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).