Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1385
IntituléIncitation, complicité et tentative
RattachementCHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
Directive (UE) 2024/1385
CHAPITRE 2 — INFRACTIONS LIÉES À L’EXPLOITATION SEXUELLE DES FEMMES ET DES ENFANTS ET À LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1385)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre l’une des infractions pénales visées aux articles 3 à 6 et à l’article 7, premier alinéa, point b), soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
2. Les États membres veillent à ce que le fait de se rendre complice de l’une des infractions pénales visées à l’article 3, premier alinéa, point a), et aux articles 4 à 8 soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
3. Les États membres veillent à ce que le fait de tenter de commettre l’une des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.