(14) Aux fins de la présente directive, par «autorités compétentes», il convient d’entendre l’autorité ou les autorités désignées en vertu du droit national comme étant compétentes pour accomplir une tâche prévue dans la présente directive. Chaque État membre devrait déterminer quelles autorités doivent être compétentes pour accomplir chacune de ces tâches.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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