Article considérant 15

(15) Conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une directive doit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens. Cependant, compte tenu de la spécificité de l’infraction que constituent les mutilations génitales féminines et de la nécessité de garantir la protection des victimes qui subissent un préjudice spécifique en résultant, cette infraction devrait être abordée de manière spécifique dans les législations pénales des États membres. La mutilation génitale féminine est une pratique abusive et d’exploitation qui concerne les organes sexuels d’une femme ou d’une fille et qui est réalisée aux fins de préserver et d’asseoir la domination sur les femmes et les filles et d’exercer un contrôle social sur leur sexualité. Elle est parfois réalisée dans un contexte de mariage d’enfant forcé ou de violence domestique. La mutilation génitale féminine peut relever d’une pratique traditionnelle à laquelle certaines communautés soumettent leurs membres féminins. Elle devrait couvrir les actes de mutilation réalisés à des fins non médicales, qui causent des dommages irréparables et à vie aux victimes. La mutilation génitale féminine entraîne un préjudice psychologique et social, qui a de graves incidences sur la qualité de vie de la victime. Le terme «excision» devrait faire référence à l’ablation, partielle ou totale, du clitoris et des labia majora. Le terme «infibulation» devrait faire référence à la fermeture des labia majora par la suture partielle des grandes lèvres de la vulve afin de rétrécir l’orifice du vagin. L’expression «toute autre mutilation» devrait faire référence à toutes les autres altérations physiques des organes génitaux féminins.