Article considérant 16

(16) Le mariage forcé est une forme de violence qui entraîne de graves violations des droits fondamentaux et, en particulier, des droits des femmes et des filles à l’intégrité physique, à la liberté, à l’autonomie, à la santé physique et mentale, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation et à la vie privée. La pauvreté, le chômage, les coutumes ou les conflits sont autant de facteurs qui favorisent le mariage forcé. Les violences physiques et sexuelles et les menaces de violence sont des formes de coercition fréquemment utilisées pour forcer une femme ou une fille à se marier. Souvent, des formes d’exploitation et de violences physiques et psychologiques, telles que l’exploitation sexuelle, viennent s’ajouter au mariage forcé. Il est dès lors nécessaire que tous les États membres érigent en infraction pénale le mariage forcé et rendent les auteurs de l’infraction passibles des sanctions appropriées. La présente directive est sans préjudice des définitions du «mariage forcé» prévues dans le droit national ou international. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le procès et la décision de justice concernant le mariage forcé puissent intervenir. Les victimes d’un mariage forcé étant souvent des mineurs, les délais de prescription devraient continuer de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question afin de permettre l’engagement efficace des poursuites, après que la victime a atteint 18 ans.