Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(17) Il y a lieu d’harmoniser les définitions des infractions et les sanctions relatives à certaines formes de cyberviolence lorsque la violence est intrinsèquement liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et que ces technologies sont utilisées pour amplifier de manière conséquente la gravité de l’incidence préjudiciable de l’infraction, ce qui modifie les caractéristiques de l’infraction. La cyberviolence cible et touche tout particulièrement les femmes politiques, les journalistes femmes et les femmes qui défendent les droits de l’homme. Les défenseurs des droits de l’homme sont des individus, groupes ou organisations qui promeuvent et protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. La cyberviolence peut avoir pour effet de réduire les femmes au silence et d’empêcher leur participation à la vie de la société sur un pied d’égalité avec les hommes. La cyberviolence touche aussi de manière disproportionnée les femmes et les filles dans les lieux d’enseignement, comme les écoles et les universités, et a des conséquences préjudiciables pour la poursuite de leur parcours éducatif et leur santé mentale, provoque exclusion sociale, anxiété et tendance à l’automutilation et peut, dans des cas extrêmes, mener au suicide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).