Article considérant 20

(20) La diffusion au public, au moyen de TIC, d’images, de vidéos ou d’autres matériels montrant des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d’une personne sans le consentement de cette personne ne devrait pas être érigée en infraction pénale lorsque cette non-criminalisation est nécessaire à la sauvegarde des droits fondamentaux protégés en vertu de la Charte, et en particulier la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées dans une société ouverte et démocratique, ainsi que la liberté des arts et des sciences, y compris la liberté académique. Par ailleurs, cette infraction ne devrait pas couvrir le traitement de matériels par les autorités publiques, en particulier à des fins de poursuites pénales ou de prévention, de détection ou d’enquête pénale, et les États membres devraient pouvoir exempter une personne de sa responsabilité dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre du traitement de matériels en vue du signalement d’une infraction aux autorités via des lignes d’assistance téléphoniques ou via l’internet.