Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(22) La responsabilité pénale devrait être limitée aux situations où la surveillance est susceptible de causer un préjudice important à la victime. Lorsqu’il s’agit d’évaluer si un acte est susceptible de causer un préjudice important, il convient de se concentrer sur la question de savoir si l’acte causerait généralement un préjudice à une victime.

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