(23) Dans la définition de l’infraction de traque furtive en ligne, la notion de «suivi» devrait faire référence à la localisation d’une personne et au suivi de ses déplacements, tandis que la notion de «surveillance» devrait faire référence au fait de surveiller plus globalement une personne, y compris d’observer ses activités. Dans le contexte de la traque furtive en ligne, la finalité ultime de ces deux actions est de contrôler la personne concernée.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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