Article considérant 26

(26) L’infraction d’incitation à la violence ou à la haine en ligne présuppose que l’incitation ne soit pas exprimée dans un contexte purement privé mais publiquement, par l’utilisation des TIC. Elle devrait donc impliquer la diffusion au public, qu’il convient d’entendre comme couvrant la mise à disposition, au moyen des TIC, d’un élément de matériels donné qui constitue une incitation à la violence ou à la haine à un nombre potentiellement illimité de personnes, notamment le fait de rendre les matériels aisément accessibles aux utilisateurs en général, sans exiger une intervention supplémentaire du fournisseur de matériels, indépendamment de la question de savoir si ces personnes accèdent effectivement aux informations en question. En conséquence, lorsque l’accès aux matériels nécessite un enregistrement ou l’admission dans un groupe d’utilisateurs, ces informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public que lorsque les utilisateurs cherchant à accéder à ces matériels sont enregistrés ou admis automatiquement, sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les utilisateurs auxquels l’accès est accordé. Lorsqu’elles évaluent si des matériels peuvent être considérés comme constituant une initiation à la haine ou à la violence, les autorités compétentes devraient tenir compte du droit fondamental à la liberté d’expression consacré par l’article 11 de la Charte.