(28) Les sanctions relatives aux infractions définies dans la présente directive devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les peines maximales d’emprisonnement prévues dans la présente directive pour les infractions commises par des personnes physiques devraient s’appliquer au moins aux infractions les plus graves.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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