(3) La violence à l’égard des femmes et la violence domestique constituent une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, notamment la discrimination fondée sur le sexe, et les droits de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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