(30) Outre la possibilité de porter plainte en personne, les États membres devraient prévoir la possibilité de porter plainte en ligne ou au moyen d’autres TIC accessibles et sécurisées pour signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique, au moins en ce qui concerne les actes de cybercriminalité que sont le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, tels qu’ils sont définis dans la présente directive. Les victimes devraient pouvoir télécharger les matériels liés à leur signalement, comme des captures d’écran montrant le comportement violent allégué.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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