Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(30) Outre la possibilité de porter plainte en personne, les États membres devraient prévoir la possibilité de porter plainte en ligne ou au moyen d’autres TIC accessibles et sécurisées pour signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique, au moins en ce qui concerne les actes de cybercriminalité que sont le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, tels qu’ils sont définis dans la présente directive. Les victimes devraient pouvoir télécharger les matériels liés à leur signalement, comme des captures d’écran montrant le comportement violent allégué.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).