(31) Compte tenu des particularités de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que du risque accru que les victimes retirent leur plainte bien qu’elles aient été victimes d’une infraction, il importe que des éléments de preuve pertinents soient recueillis de manière exhaustive dès que possible, conformément aux règles de procédure nationales applicables.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.