(32) Les États membres peuvent apporter une aide juridictionnelle, y compris une aide juridictionnelle gratuite, aux victimes qui signalent des infractions pénales, lorsque le droit national le prévoit. Lorsqu’ils évaluent les ressources d’une victime aux fins de décider d’octroyer une aide juridictionnelle ou non, les États membres devraient tenir compte de l’accès effectif de la victime à ses ressources financières. La violence domestique peut évoluer vers un contrôle économique par l’auteur de l’infraction et il est possible que les victimes n’aient pas d’accès effectif à leurs propres ressources financières.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.