Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(32) Les États membres peuvent apporter une aide juridictionnelle, y compris une aide juridictionnelle gratuite, aux victimes qui signalent des infractions pénales, lorsque le droit national le prévoit. Lorsqu’ils évaluent les ressources d’une victime aux fins de décider d’octroyer une aide juridictionnelle ou non, les États membres devraient tenir compte de l’accès effectif de la victime à ses ressources financières. La violence domestique peut évoluer vers un contrôle économique par l’auteur de l’infraction et il est possible que les victimes n’aient pas d’accès effectif à leurs propres ressources financières.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).