(35) Il importe que les États membres veillent à ce que les victimes qui sont des ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut de résident, ne soient pas découragées de signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique et qu’elles soient traitées de manière non discriminatoire au regard de leur statut de résident, conformément aux objectifs de la directive 2012/29/UE. Afin de protéger toutes les victimes d’une réitération de la violence, il importe d’appliquer une approche centrée sur les victimes. Il convient, en particulier, de veiller à ce que l’application de la procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil n’empêche pas les victimes d’exercer leur droit d’être entendues au titre de la directive 2012/29/UE. Conformément à la directive 2008/115/CE, les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et doivent satisfaire à l’obligation qui leur incombe au titre de ladite directive de prendre en compte dans la mesure possible les besoins particuliers des personnes vulnérables au cours du délai de départ volontaire, lorsqu’un tel délai est accordé en vertu de ladite directive.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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