Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(36) Les lenteurs dans le traitement des plaintes concernant des faits de violence à l’égard des femmes et de violence domestique peuvent comporter des risques particuliers pour les victimes, étant donné que celles-ci sont susceptibles de se trouver encore en situation de danger immédiat et que les auteurs d’infraction peuvent souvent être des membres de la famille proche ou des conjoints. En conséquence, les autorités compétentes devraient être correctement formées et disposer d’une expertise adéquate et d’outils d’enquête efficaces pour mener des enquêtes et engager des poursuites concernant ces actes, sans devoir mettre en place des services ou des unités spécialisés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).