(4) La présente directive soutient les engagements internationaux souscrits par les États membres pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en particulier la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et, lorsqu’il y a lieu, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et la convention de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, signée le 21 juin 2019 à Genève.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.