Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(40) Pour garantir une protection et un soutien complets aux victimes, l’ensemble des autorités compétentes et des organismes concernés, sans se limiter aux services répressifs ou aux autorités judiciaires, devraient prendre part à l’évaluation des risques pour les victimes et aux mesures de soutien appropriées sur la base de lignes directrices claires publiées par les États membres. Ces lignes directrices devraient indiquer les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation du risque que présente l’auteur de l’infraction ou le suspect, notamment le fait que des suspects accusés d’infractions mineures sont tout aussi susceptibles d’être aussi dangereux que ceux accusés d’infractions plus graves, en particulier dans les cas de violence domestique et de traque furtive. Les autorités compétentes devraient réexaminer l’évaluation personnalisée à intervalles réguliers pour faire en sorte qu’aucun nouveau besoin de protection ou de soutien de la victime ne reste sans réponse. Par exemple, ce réexamen pourrait avoir lieu à des stades importants du processus, tels que l’ouverture d’une procédure judiciaire, le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance, ou dans le cadre d’une procédure en vue de la révision des droits de garde ou des droits de visite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).