Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(43) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité d’ordonnances d’urgence d’interdiction, d’ordonnances d’injonction et d’ordonnances de protection afin de permettre la protection effective des victimes et des personnes à charge.

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