(44) Sans se substituer à l’arrestation et à la détention des suspects et des auteurs des infractions, qui restent soumises au droit national, les États membres devraient veiller à ce que des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction ou des ordonnances de protection puissent être émises dans les situations de danger immédiat, comme lorsqu’un préjudice est imminent ou a déjà été commis et est susceptible d’être à nouveau infligé, et à ce que, dans de telles situations pertinentes et lorsque, en vertu du droit national, ces ordonnances font l’objet d’une demande de la victime, les victimes soient informées de la possibilité de demander de telles ordonnances.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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