Article considérant 45

(45) Les ordonnances de protection peuvent inclure le fait d’interdire à l’auteur de l’infraction ou au suspect d’accéder à certains endroits, d’approcher la victime ou les personnes à charge à moins d’une certaine distance ou de les contacter, y compris en utilisant des interfaces en ligne. Les ordonnances de protection peuvent également inclure le fait d’interdire la possession d’armes à feu ou d’armes létales, si nécessaire. Les ordonnances d’urgence d’interdiction, les ordonnances d’injonction ou les ordonnances de protection devraient être émises soit pour une période donnée, soit jusqu’à modification ou révocation.