Article considérant 46

(46) La surveillance électronique permet, le cas échéant, d’assurer le respect des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection, d’enregistrer les preuves de violations de ces ordonnances et de renforcer la surveillance des auteurs d’infractions. Lorsque cela est disponible, approprié et pertinent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la nature juridique de la procédure, une surveillance électronique devrait être envisagée afin de garantir l’exécution des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection. Les victimes devraient toujours être informées des capacités et des limites de la surveillance électronique lorsqu’elle est utilisée.