Article considérant 47

(47) Afin de préserver l’effectivité des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection, les violations de celles-ci devraient faire l’objet de sanctions. Ces sanctions peuvent être de nature pénale ou non pénale et peuvent inclure des peines d’emprisonnement, des amendes et toute sanction qui est effective, proportionnée et dissuasive. Il est essentiel que les victimes aient la possibilité d’être informées de la violation d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection, lorsqu’une telle violation est susceptible d’avoir une incidence sur leur sécurité. Étant donné qu’une violation d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection peut accroître les risques et nécessiter la mise en place d’une protection supplémentaire, il convient, le cas échéant, de réviser l’évaluation personnalisée après le signalement d’une violation.