Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(49) Compte tenu des spécificités et des circonstances uniques liées aux infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, les lignes directrices à l’intention des services répressifs et des autorités chargées des poursuites ont une valeur intrinsèque. Compte tenu des vulnérabilités particulières des victimes, il est essentiel d’établir des orientations sur la manière dont il convient de les traiter à chaque étape du processus afin d’accroître la sensibilisation et d’éviter la revictimisation lors de l’examen de ces types d’infractions. Les lignes directrices à l’intention des autorités chargées des poursuites peuvent être considérées à la fois comme un manuel de procédures et comme une référence de bonnes pratiques. En particulier, en ce qui concerne la manière d’approcher et de traiter les victimes en fonction de leur situation et de leur expérience uniques, les services d’aide spécialisés destinés aux femmes peuvent donner des conseils d’experts et proposer des orientations sur la base de leurs interactions quotidiennes avec les victimes. Les États membres sont encouragés à consulter les services d’aide spécialisés destinés aux femmes et à coopérer avec ces derniers en vue de l’élaboration et du réexamen de ces lignes directrices. Les États membres devraient réexaminer leurs lignes directrices à l’intention des autorités répressives et des autorités chargées des poursuites en cas d’évolution importante de leurs cadres juridiques ou de la société dans son ensemble. Cela pourrait inclure des cas dans lesquels la législation existante ou la jurisprudence constante font l’objet de modifications substantielles, ou lorsque de nouvelles tendances ou formes de violence apparaissent, en particulier lorsque les évolutions technologiques conduisent à de nouvelles formes de cyberviolence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).