Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(5) À la lumière des particularités des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, il y a lieu d’établir un ensemble complet de règles qui traite le problème persistant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique de manière ciblée et réponde aux besoins spécifiques des victimes de ces types de violences. Les dispositions existantes au niveau de l’Union et au niveau national se sont révélées insuffisantes pour combattre et prévenir de manière efficace la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plus précisément, si les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, qui se concentrent sur des formes spécifiques de ces violences, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, qui fixe le cadre général pour les victimes de la criminalité, prévoient des garanties pour les victimes, elles ne répondent pas à leurs besoins spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).