(52) Les dispositions de la présente directive relatives aux ordonnances et autres mesures visant à retirer les matériels concernés ou à en rendre l’accès impossible ne devraient pas avoir d’incidence sur les règles pertinentes énoncées dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil. Plus précisément, de telles ordonnances devraient respecter l’interdiction d’imposer des obligations générales en matière de surveillance ou de recherche active des faits, ainsi que les exigences spécifiques dudit règlement concernant les ordonnances de retrait de contenus en ligne illicites.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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