(53) Les mesures qui visent à retirer rapidement des matériels ou à en rendre l’accès impossible devraient comprendre, en particulier, le fait d’habiliter les autorités nationales à émettre des ordonnances contraignant les fournisseurs de services d’hébergement à retirer un ou plusieurs éléments spécifiques des matériels en question ou à en rendre l’accès impossible. Les autorités nationales devraient également pouvoir adresser les ordonnances visant à rendre l’accès impossible à d’autres fournisseurs de services intermédiaires concernés.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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