(69) Compte tenu des conséquences à vie de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique pour les enfants dont les parents ont été tués du fait de ces infractions, les États membres devraient veiller à ce que ces enfants puissent pleinement bénéficier de la présente directive, notamment au moyen de mesures de protection et de soutien ciblées, y compris au cours de toute procédure judiciaire pertinente.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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