Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(70) Pour garantir la sécurité des enfants lors d’éventuels contacts avec un auteur d’infraction ou un suspect titulaire de l’autorité parentale et disposant d’un droit de visite, telle que cela est déterminé en vertu des règles du droit civil national applicable, les États membres devraient veiller à mettre à disposition des lieux neutres surveillés, notamment les bureaux des services de protection de l’enfance ou d’aide sociale à l’enfance, afin que ces visites puissent s’y tenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si nécessaire, les visites devraient avoir lieu en présence d’agents des services de protection de l’enfance ou d’aide sociale à l’enfance. S’il est nécessaire de prévoir un hébergement provisoire, les enfants devraient être logés en priorité avec le titulaire de l’autorité parentale qui n’est pas l’auteur de l’infraction ou le suspect. Il devrait toujours être tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).