(76) Afin de concentrer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, l’obligation de prendre des mesures préventives aux fins de sensibiliser aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés ainsi que l’ampleur de ces mesures devrait être proportionnée au nombre de personnes menacées ou concernées par cette pratique dans l’État membre concerné.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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