Directive (UE) 2024/1385 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/1385EUR-Lex →

(8) Les victimes devraient être en mesure de faire valoir leurs droits avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale, selon leurs besoins et dans les conditions prévues dans la présente directive.

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