(81) Les informations relatives aux programmes d’intervention disponibles devraient être fournies à un auteur d’infraction ou à une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de violence relevant de la présente directive qui fait l’objet d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection.
Directive (UE) 2024/1385 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1385
RattachementDirective (UE) 2024/1385
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024L1385)
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